Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?
Je pense, et c’est mon point de vue personnel, qu’il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même.
1. Le statut social du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié). Je classe ici brièvement les dirigeants en fonction de leurs statuts sociaux, et un article complet sur le statut social des dirigeants sociaux est disponible sur le site.
Les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :
- Les gérants non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
- Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les associés gérants d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL ;
- Les associés de SNC.
Pour information : Un gérant de SARL est majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société. Attention, les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de la participation. Pour plus d’informations : Le statut social du gérant de SARL.
2. Les avantages du statut TNS
Tout d’abord, pour les TNS, les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible. Vous pouvez consulter l’article sur les cotisations TNS de début d’activité pour plus d’informations.
De plus, le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales qui sont moins élevées que celles payées par un dirigeant assimilé salarié. J’ai inséré un lien vers un tableau de comparaison dans le paragraphe 4 du présent article avec deux exemples.
Le statut TNS permet donc d’obtenir un double avantage :
- Profiter d’un décalage de trésorerie avec le système des cotisations forfaitaires sur les deux premières années ;
- Alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés
Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats madelins, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.
3. Les avantages du statut salarié
Tout d’abord, le statut de dirigeant assimilé salarié permettra aux intéressés debénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS. La couverture qui concerne l’assurance maladie est néanmoins équivalente aujourd’hui entre les deux statuts.
Le régime TNS est surtout moins avantageux en matière de retraite, et il vaut mieux, pour ces derniers, préparer une retraite à travers des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats madelins…
Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) pourront cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permettra aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés.
Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
Enfin, depuis le 1er janvier 2013, il y a un nouvel avantage pour les dirigeants assimilés salariés qui sont par ailleurs associés ou actionnaires : les dividendes, peu import leur montant, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par les TNS associés. Pour plus d’informations : l’imposition des dividendes.
4. TNS ou salarié : l’écart des cotisations
Pour mieux apercevoir la différence entre les cotisations prévues par le régime TNS et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés, rien de tel qu’un tableau comparatif.
Le site du RSI résume parfaitement cette comparaison : Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et dans le régime des salariés.
Il est également important de signaler que l’écart de poids des cotisations entre le statut TNS et celui de salarié est proportionnel au montant de la rémunération : Plus elle est grande, plus l’écart se creuse.
Comme promis, voici deux exemples concrets qui vous permettront de bien comprendre la différence en terme de poids des charges sociales entre les deux statuts.
A. Comparaison entre le statut TNS et salarié : Exemple 1
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 24 000 euros nets. Voyons le poids respectifs de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié.
- Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 30 573 euros) + (cotisations patronales : 10 080 euros) = 40 653 euros par an.
- Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 24 000 euros) + (cotisations TNS : 10 900 euros) = 34 900 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 5 753 euros par an pour une rémunération de 2 000 euros par mois.
B. Comparaison entre le statut TNS et salarié : Exemple 2
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 60 000 euros nets. Voyons le poids respectifs de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié :
- Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel :73 383 euros) + (cotisations patronales : 26 510 euros) = 99 893 euros par an.
- Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 60 000 euros) + (cotisations TNS : 23 100 euros) = 83 100 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 16 793 euros par an pour une rémunération de 5 000 euros par mois.
5. Nos conseils pour choisir entre TNS ou salarié
Au-delà des critères financiers et relatifs à la protection sociale du chef d’entreprise, d’autres paramètres très importants doivent être pris en compte :
- La forme juridique envisagée pour le projet (SARL, SAS, SNC…) permet-elle d’opter librement entre le statut TNS ou salarié ? ou place-t-elle automatiquement le chef d’entreprise sous un seul statut ?
- Le fait de ne pas être majoritaire dans la société, et donc d’être minoritaire ou égalitaire dans la société, ne permet pas de contrôler la société ;
- Ce même fait de ne plus posséder la majorité des titres de la société réduit considérablement la part des revenus versés sous forme de dividendes et la plus-value en cas de revente de la société ;
- Quel est l’impact de l’option pour le statut TNS sur les droits acquis auprès du régime général (droits à la retraite notamment) ?
- Dans le cas d’une SARL, le gérant minoritaire peut à tout moment être révoqué par les associés, contrairement au gérant majoritaire, celui-ci détenant la majorité pour prendre une telle décision ;
- Attention aux fausses idées trouvées un peu partout : Un dirigeant assimilé salarié ne peut en aucun cas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte d’emploi, malgré qu’il soit assimilé salarié, il reste un mandataire social. Une assurance chômage peut être souscrite mais le coût est très élevé. On peut bénéficier de l’assurance chômage si on cumule un contrat de travail avec le mandat social et que les conditions du cumul sont validées (pour plus d’infos :cumuler un poste de dirigeant et un contrat de travail)
Parfois, les circonstances du projet ne permettent pas de choisir entre le statut de TNS ou celui de salarié. Une société qui souhaite faire offre au public de titre ne pourra pas être une SARL, mais plutôt une SA, dont les dirigeants sont tous assimilés salariés.
Source : PierreFacon Conseiller en création d’entreprise du coin des entrepreneurs